Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), et aux exigences réglementaires applicables aux intermédiaires en opérations de banque, services de paiement et assurance, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.liberale-courtage.com les informations suivantes.
1. Éditeur du site
Le site www.liberale-courtage.com est édité par :
LIBERALE COURTAGE, une marque de la société LOIRE COURTAGE SARL au capital social de 1 000 € Siège social : 267 Rue Saumuroise, 49000 Angers RCS Angers n° 540 090 560 N° SIREN : 540 090 560 N° TVA intracommunautaire : FR 85 540090560 Code APE/NAF : 66.19B Téléphone : 02 52 35 27 12 E-mail : contact@liberale-courtage.com
Directeur de la publication : Loire Courtage, représentée par son (ses) gérant(s) associé(s). Contact du responsable de publication : contact@liberale-courtage.com
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France www.ovh.com
3. Statut réglementaire et immatriculation ORIAS
Loire Courtage exerce une activité réglementée d’intermédiation en opérations de banque, services de paiement et assurance.
À ce titre, la société est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 14005162, en qualité de :
- Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP)
- Mandataire Intermédiaire en Assurance (MIA)
Cette immatriculation peut être vérifiée gratuitement sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr, ou par courrier auprès de l’ORIAS, 1 Rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09.
Autorité de contrôle : les activités de Loire Courtage en tant que COBSP et MIA sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse postale : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 Site internet : www.acpr.banque-france.fr
4. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux exigences du Code monétaire et financier (notamment l’article L.519-3-4) et du Code des assurances, Loire Courtage dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de :
MMA IARD N° de police : 127.122.122 / 2019-073
Cette assurance couvre l’ensemble des activités de courtage exercées par la société.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent (article L.321-2 du Code de la consommation).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5. Nature de l’activité d’intermédiation
Loire Courtage exerce son activité conformément aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier (intermédiation en opérations de banque et services de paiement) et aux articles L.511-1 et suivants du Code des assurances (intermédiation en assurance).
La société sollicite les principaux établissements de crédit et compagnies d’assurance agréés en France par l’ACPR/Banque de France. Loire Courtage n’est tenue à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou d’assurance déterminé et met en concurrence plusieurs partenaires afin de proposer l’offre la plus adaptée à la situation du client.
La mission de recherche de financement confiée à Loire Courtage constitue une obligation de moyens et non de résultat. La signature d’un mandat de recherche de capitaux ou d’un contrat d’intermédiation n’implique pas l’obtention automatique d’une offre de crédit ou d’assurance. La décision d’octroi d’un crédit ainsi que ses conditions relèvent exclusivement de l’établissement prêteur, qui n’est tenu de motiver aucun refus (article L.313-16 du Code de la consommation en cas de consultation du FICP).
6. Mode de rémunération
Conformément aux obligations d’information et de transparence applicables aux intermédiaires IOBSP/IAS :
- Loire Courtage peut percevoir une rémunération du client, en contrepartie du travail d’analyse et de recherche de financement réalisé, sous forme d’honoraires. Les modalités précises (montant, conditions d’exigibilité) sont détaillées dans le mandat de recherche de capitaux/contrat d’intermédiation signé par le client. (À ajuster selon votre grille tarifaire en vigueur.)
- Loire Courtage peut également percevoir une rémunération de la part de l’établissement prêteur ou de l’assureur, en contrepartie de son activité de distribution, dont les modalités et le montant exact sont communiqués au client au terme de l’exécution du contrat.
Le détail exact et actualisé des modalités de rémunération est systématiquement communiqué au client avant la signature de tout mandat, conformément aux obligations d’information précontractuelle.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies via le site et dans le cadre de la relation commerciale font l’objet d’un traitement informatique destiné à Loire Courtage.
Responsables du traitement : les gérants associés de la société Loire Courtage.
Finalités : gestion de la relation client, étude et suivi des dossiers de financement, respect des obligations légales et réglementaires (notamment LCB-FT).
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux durées légales de prescription.
Destinataires : les données peuvent être transmises aux partenaires bancaires et d’assurance de Loire Courtage dans le cadre strict de l’instruction des dossiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : contact@liberale-courtage.com ou par voie postale au siège social.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.
8. Réclamations
Pour toute réclamation, Loire Courtage peut être contactée :
- Par téléphone : 02 52 35 27 12
- Par e-mail : contact@liberale-courtage.com
- Par voie postale : 267 Rue Saumuroise, 49000 Angers
Délais de traitement :
- Accusé de réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables maximum, sauf si une réponse est apportée dans ce délai.
- Réponse définitive apportée sous 2 mois maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable avec le service réclamations, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
DEVIGNY MÉDIATION Médiateur de la consommation 11 rue de l’Étang, 49220 Thorigné-d’Anjou Site internet : www.devignymediation.fr
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site www.loire-courtage.com (textes, images, logos, graphismes, structure) est la propriété exclusive de Loire Courtage ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constitutive de contrefaçon.
11. Liens hypertextes et cookies
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12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 28/08/2026